Votre situation personnelle ou la situation juridique de votre entreprise a évolué ? La loi vous impose d’en informer le Greffe du Tribunal de Commerce. L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et son décret d’application n° 2017-1094, impose une obligation d’effectuer une Déclaration des Bénéficiaires Effectifs.
Qui a l’obligation d’effectuer cette déclaration ? Qu’entend-on par bénéficiaire effectif ? Quels sont les éléments à déclarer, les modalités, les risques et à quel moment faut-il effectuer cette déclaration ?
Les experts juridiques de SECCA répondent à toutes vos questions.

La nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés consiste en l’inscription sur le registre de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en place des obligations de transparence financière qui découlent de la volonté de pouvoirs publics de lutter contre toutes les formes de blanchiment, de fraude et de lutte contre le terrorisme.

SOCIÉTÉS SOUMISES A L’OBLIGATION

Selon l’article L561-46 du Code monétaire et financier : « Les sociétés et entités juridiques mentionnées au 2°, 3° et 5° du I de l’article L 123-1 du Code de commerce autres que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ».

Il s’agit de toutes les sociétés non cotées immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) depuis le 1er août 2017 (SARL, SARLU, SAS, SASU, les Sociétés Civiles, les GIE ; les succursales de sociétés étrangères, les associations immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que les organismes de placement collectif.

Nous vous rappelons qu’à compter du 1er avril 2018, toutes les sociétés constituées avant le 1er août 2017 devront impérativement avoir déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés « leurs bénéfices effectifs ».

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF : DÉFINITION

Aux termes de l’article R 561-1 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif s’entend comme :

« La ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ».

Si aucune personne physique ne peut être identifiée selon les critères précités, le bénéficiaire effectif est alors le représentant légal de la société.

CONTENU DU DÉPÔT

L’Etat a mis en place un formulaire ainsi que des feuillets annexes permettant cette déclaration.

Ainsi, doivent être indiquées :

• Des informations concernant la société ou l’entité juridique (sa dénomination ou sa raison sociale ; sa forme juridique ; l'adresse du siège social ; son numéro unique d'identification et la mention RCS du greffe où elle est immatriculée).
• Des informations relatives au bénéficiaire effectif (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms ; date et lieu de naissance ; la nationalité ; l'adresse personnelle ; les modalités du contrôle exercé sur la société ; la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif).

MODALITÉS DU DÉPÔT

Les sociétés immatriculées avant le 2 août 2017 disposent d’un délai expirant le 1er avril 2018 afin de régulariser la situation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent qui mettra à jour le Registre des bénéficiaires effectifs.

Les sociétés constituées à compter du 2 août 2017 doivent déposer le document déclaratif dans un délai de 15 jours au plus tard suivant la délivrance du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société. Elles peuvent également le déposer concomitamment au dépôt de la constitution.

ACCÈS A CE DOCUMENT

La déclaration des bénéficiaires effectifs est un document annexé au Registre du Commerce et des Sociétés dans le dossier de la société.

Mais ces conditions de communication sont néanmoins limitées (Article R561-57 du Code monétaire et financier).

SANCTIONS

L’article L 561-49 du Code monétaire et financier prévoit que le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de :

• 6 mois d’emprisonnement.
• 7 500 euros d’amende pour les personnes physiques (37 500 euros pour les personnes morales).

Par ailleurs, le Président du Tribunal de commerce peut enjoindre, sous astreinte, ladite déclaration.

Des peines complémentaires existent également prescrites par les Articles 131-26 et 131-27 du Code pénal (interdiction de gérer, dissolution, placement sous surveillance judiciaire…).

MIS A JOUR DU REGISTRE

Dès qu’un changement intervient concernant :

• Votre société (transfert de siège, forme juridique, dénomination).
• La personne physique déclarée initialement (perte de la qualité, nouveau bénéficiaires effectifs, changement adresse personnelle du bénéficiaire effectif…).

Le dépôt d’un nouveau document relatif aux bénéficiaires effectifs est nécessaire et obligatoire.

Ainsi cette nouvelle obligation ne doit pas être prise à la légère, les sanctions de son non-respect pouvant être (très) lourdes. Ne prenez pas le risque de vous mettre en défaut.

Un changement dans votre situation personnelle ou dans les statuts juridiques de votre entreprise ? Contactez dès à présent nos experts juridiques SECCA de Sainte Maxime ou de Villeneuve-Loubet pour vous simplifier cette nouvelle démarche.

Publié le 28 février 2018, mis à jour le 09 juillet 2019.

Vous avez aimé cet article ? SECCA vous recommande...