En tant que dirigeant ou futur dirigeant et associé d’entreprise, l’impôt fait partie de vos principales préoccupations et c’est bien normal ! Encore faut-il s’y connaître en fiscalité pour opter pour le bon régime d’imposition et prendre les bonnes décisions. Entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, quelle option choisir pour votre activité ? Quels critères sont à prendre en compte pour faire votre choix, quelles sont les obligations de chacun ? Montez dans le véhicule SECCA pour tout savoir sur ces 2 modes d’imposition.

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés : quelles différences ?

La différence entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés réside essentiellement dans le mécanisme de distribution des bénéfices alors imposés.

L’impôt sur le revenu (IR) est basé sur le postulat que les bénéfices appartiennent aux associés et sont distribués entre eux à hauteur de leur participation : ce sont donc les associés qui sont directement imposés, et ce même si ceux-ci n’ont rien perçu (bénéfices réutilisés par l’entreprise par exemple).

Les bénéfices réalisés par une entreprise relevant de l’IR sont obligatoirement inscrits dans la catégorie « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) dans la déclaration de revenus, lorsque cette entreprise exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Pour les sociétés exerçant une activité non libérale, ces bénéfices doivent être inscrits dans la catégorie « Bénéfices non commerciaux » (BNC).

Pour l’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices appartiennent à l’entreprise et sont imposés au niveau de la structure elle-même. Toute distribution éventuelle des bénéfices après impôt se fait en fonction des statuts et fait toujours l’objet d’une décision en assemblée générale.

Les entreprises relevant de l’IS font l’objet d’une déclaration unique d’impôt sur les sociétés, quel que soit leur type d’activité. Les dividendes perçus seront alors imposés entre les mains de chaque associé (choix de régime : FLAT TAX ou PFU).

Le choix du type d’imposition : conditions et obligations

Le choix du type d’imposition dépend du statut juridique de l’entreprise. Les sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU, SARL…) sont soumises de droit à l’impôt sur les sociétés, alors que les sociétés de personnes (entreprises individuelles, EIRL, SNC, sociétés civiles …) relèvent de droit de l’impôt sur le revenu.

Le législateur laisse néanmoins la possibilité à certains types d’entreprises de choisir leur régime fiscal, selon des conditions précises. Ainsi, une société soumise à l’impôt sur le revenu peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, et vice versa. Sont concernés : les SARLAU, les SARL de famille, les EIRL. Choisir le régime de l’impôt sur les sociétés pour cette catégorie d’entreprises n'est plus irrévocable depuis l'entrée en vigueur de la loi des finances 2019. Il faudra tout de même attendre 5 ans après avoir choisi de se soumettre à l’impôt sur les sociétés pour faire volte-face et le notifier à l’administration. Ce choix devient irrévocable une fois ce délai passé.

Le fait de choisir entre ces deux types d'imposition, pour les entreprises qui en ont la possibilité, dépend des perspectives futures en termes de croissance et de stratégie financière. Pour une entreprise qui réalise des bénéfices importants dans la durée par exemple, mieux vaut choisir l’IS.

Pour être sûr de faire le bon choix, il est important d’avoir une vision globale de votre entreprise et de votre activité. En fonction de votre effectif, votre type d’activité, vos perspectives de développement, de croissance et de votre stratégie financière, le choix ne sera pas le même. Il est alors important d’être entouré et de vous faire accompagner d’experts ! Chez SECCA, nos conseillers sont des spécialistes de la comptabilité mais pas uniquement ! Ils maîtrisent également les aspects juridique, social et fiscal, permettant de comprendre rapidement et clairement le fonctionnement de votre entreprise et d’anticiper ses futures dépenses. Ils sont ainsi à même de vous conseiller au mieux pour vos impôts.

Les avantages pour chaque type d’impôt

Imposition sur le revenu
L'IR fait l’objet d’un taux d’imposition progressif de 0 à 45%, et prend en compte la situation familiale des associés et le total des revenus perçus par ceux-ci. Plus le bénéfice est important, plus la tranche d’imposition augmente. Pour des revenus / bénéfices inférieurs ou égaux à 9 800 € par exemple, le taux d’imposition est nul. Il permet également d’imputer et de compenser les déficits avec les revenus du foyer.

Imposition sur les sociétés
Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, un taux fixe de 15% est appliqué sur les 38 120 premiers euros de bénéfices réalisés, le reste étant imposé au taux normal de 33,33 %. L’IS vous permet également de déduire la rémunération du dirigeant des bénéfices (impossible avec l’IR). Il permet aussi de choisir la base de calcul de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (ancien RSI) pour les affiliés.

Envie d’en savoir plus et besoin d’un spécialiste de la fiscalité ? Contactez-nous dès à présent et venez-nous voir dans nos agences de Villeneuve-Loubet et Sainte-Maxime.

Article publié le 26/04/19

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