La loi ELAN, qu’est-ce que c’est ?

Votée le 16 octobre 2018, la loi ELAN (Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique) est un véritable changement de cap pour le marché du logement en France.
Le but : faciliter l’accès au logement en simplifiant les normes et construire plus de bâtiments s’appuyant sur la transition énergétique et numérique. Un objectif qui se décline en 4 points principaux :
• Pouvoir construire plus de logements, de manière plus rapide et moins cher (« Choc des offres »),
• Bâtir des logements sociaux plus spacieux, afin que ces derniers répondent toujours mieux aux besoins des particuliers,
• Améliorer le cadre de vie des habitants des logements sociaux,
• Limiter les actions des marchands de sommeil.

En tant que bailleurs et propriétaires fonciers, vous devez en connaitre les tenants et aboutissants car certaines applications vous concernent directement !

La loi ELAN – Quelles applications concrètes ? Qu’est-ce qui change pour vous ?

La loi ELAN fait suite à la loi ALUR de 2014, instaurée dans un but d’encadrement des loyers. Peu populaire, cette dernière n’avait séduit que les villes de Paris et Lille et a été annulée par les tribunaux administratifs fin 2017. La loi ELAN reprend, dans les grandes lignes, les principes de la loi ALUR. Elle transforme le secteur du logement social mais aussi de l’urbanisme dans plusieurs buts en passant par la revitalisation des centres-villes ou encore l’installation du haut débit.

« Bail mobilité »

Afin de favoriser la mobilité dans le parc privé français, la loi ELAN permet l’apparition d’un bail de mobilité, destiné en premier lieu aux personnes en formation, en contrat d’apprentissage, ainsi que les étudiants et stagiaires. Sans dépôt de garantie et avec des charges qui devront être versées forfaitairement, ce bail s’étend de 1 à 10 mois non reconductibles. En cas de collocation, la clause de solidarité ne pourra plus s’appliquer.
Vos locataires auront la possibilité de résilier leur bail sans justificatif, avec un préavis d’un mois. Il est à noter que locataires comme bailleurs n’auront pas la possibilité de recourir à la commission départementale, car non compétente.

Locations touristiques

Dans le but de limiter les locations de courte durée sur des plateformes collaboratives, telles que Airbnb ou Abritel, vous aurez désormais l’obligation de transmettre à votre commune le nombre total de nuitées vendues de l’année en cours.
Le plafond légal passe maintenant à 120 jours pour la location de la résidence principale dans un but touristique.
En cas de non-respect de cette règle, les bailleurs s’exposent à une amende pouvant atteindre 10 000 €. En revanche, pour les locations de saisonnière de courte durée, les parlementaires ont supprimé l’obligation de fournir certains diagnostiques tels que la DPE (Diagnostic de performance énergétique), le plomb ou encore le risque technologique.
Ce nouveau contrat permettra de faciliter la recherche de logement pour les uns, et la sécurité des propriétaires pour les autres. Bien que sans dépôt de garantie, ce bail est non reconductible et les loyers non payés seront dorénavant couverts.

Des logements accessibles aux logements évolutifs

Désormais, l’accessibilité des logements ne sera obligatoire que sur un dixième des logements (pour la construction de nouveaux logements). En effet, ces logements collectifs ne devront plus être accessibles mais évolutifs. En d’autres termes, le logement devra pouvoir s’adapter en cas de perte d’autonomie et/ ou de vieillissement par l’intermédiaire de cloison amovible par exemple.

L’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers sera conduit pour une durée de 5 ans sur les zones tendues (agglomérations où le marché immobilier souffre d’un déséquilibre entre l’offre et la demande).
En cas de non-respect de ces règles, vous pouvez être exposé à une diminution de votre loyer et le remboursement des sommes trop perçues. Accompagné bien évidemment d’une amende allant jusqu’à 5 000 € pour les particuliers et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.
Face à ces nombreuses nouveautés, comment savoir si vous êtes en règle ? Si vous exercez une activité de loueur meublé, SECCA vous accompagne dans la mise en place de cette règlementation, afin de mettre à jour votre bail, optimiser votre comptabilité et votre fiscalité.

La simplification des démarches

Dans une envie de révolutionner le secteur de l’immobilier en France grâce au virage technologique, les démarches ont elles aussi été simplifiées pour le bailleur comme pour le loueur. Désormais, la personne garante n’aura plus à parapher l’ensemble des pages d’un contrat afin d’apposer son consentement : une signature dématérialisée ou une signature sur un document prérédigé sera suffisant.

En conclusion, ce texte alloue plus de souplesse et de liberté aux locataires, quand de l’autre côté, l’encadrement est le maître mot de ce nouveau texte pour les propriétaires. Il faudra faire attention à bien ajuster votre offre en fonction de ces changements afin d’être en parfaitement en règle vis-à-vis de cette loi.
Vous pouvez télécharger ici l’intégralité du projet de loi ELAN.
Pour connaitre l’impact de la loi sur vos revenus et votre patrimoine immobilier n’hésitez pas à contacter directement votre conseiller SECCA.