Vos experts SECCA vous simplifient la vie de chef d’entreprise : après la DSN et avant la mise en place du prélèvement à la source, le bulletin de paie simplifié et la mutuelle santé d'entreprise sont dorénavant une réalité.

Bulletin de paie simplifié, mutuelle d'entreprise, quels changements ?

Bulletin de paie simplifié, c'est à dire ?

Qui ne s'est jamais cassé la tête à déchiffrer son bulletin de paie ? Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent fournir à leurs salariés des bulletins de paie simplifiés.

Résultat, le nombre de ligne est divisé par deux entre l’ancien modèle et le nouveau, bien que de nombreuses informations restent obligatoires à mentionne.
- Regroupement et hiérarchisation des lignes de cotisations et de contributions dans différents postes de charges (exemples : Maladie, Accident du travail, Retraite, Assurance-chômage).
- Regroupement des contributions dues par l'employeur en une seule ligne.
Le montant de l'assiette de base pour les cotisations et les taux de ces cotisations doivent obligatoirement être affichés sur le bulletin.
- Mise en évidence de la part due par les salariés et la part due par l'employeur

La nouvelle présentation du bulletin de salaire est donc plus claire, plus transparente, ce qui permet une meilleure compréhension et plus de pédagogie pour les employeurs et salariés.
De plus depuis 2017, l’employeur a la possibilité de fournir à ses salariés leurs bulletins de paie sous format électronique. La dématérialisation de la fiche de paie ne suppose plus l'accord obligatoire en amont du salarié.
Pour en savoir plus sur la simplification du bulletin de paie, contactez votre pôle expertise Social.

Mutuelle obligatoire pour les entreprises

Les employeurs du secteur privé, entreprises et associations doivent obligatoirement proposer une couverture santé collective à tous leurs salariés (sauf cas d’exclusion) pour ceux qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire.

Le choix de l'assureur est fait pas l'employeur, qui doit négocier le contrat d'assurance. Le choix et les conditions doivent être faits en respect des recommandations de la convention collective applicable.

La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.
La participation financière de l'employeur doit être d'au moins 50% de la cotisation.
Le contrat doit respecter un panier de soin minimal*.
Certaines exceptions existent concernant les contrats courts et les salariés à domicile.

Les salariés dont le contrat est rompu pour un autre motif qu'une faute lourde bénéficient du maintien de cette couverture pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.

Le pôle expertise social de SECCA est là pour vous aider à y voir clair et vous guider dans vos démarches.
*Pour en savoir plus sur les conditions d'application de la mutuelle pour les entreprises, contactez votre pôle expertise Social.

Publié le 02/03/18 – Mis à jour le 09/07/19

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