Dec 10

La Prime Inflation

La Prime Inflation

I. ÉLIGIBILITE DES SALARIES EN OCTOBRE 2021…

 Outre le fait que les personnes doivent être titulaires d’un contrat de travail en octobre 2021, elles doivent avoir au moins 16 ans et résider en France.

 Les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans maintien de rémunération sont éligibles, à l’exception des salariés en congé parental total qui bénéficieront de l’indemnité par la CAF.

 Toutefois, les salariés employés en octobre et ayant cumulé moins de 20 heures auprès d’un même employeur sont exclus du versement de l’indemnité par cet employeur.

 De plus, les salariés doivent répondre à une condition de rémunération.

 Elle s’apprécie sur la période de référence du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 et doit être inférieure à 26 000€ bruts.

 

 II. … A L’INDEMNITE UNIQUE D’INFLATION D’UN MONTANT FORFAITAIRE DE 100€

 L’indemnité, d’un montant forfaitaire de 100€, est indépendante de la durée du contrat et de la durée du travail (temps partiel) du salarié.

 - L’indemnité n’est ni assujettie aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.

 Il s’agit d’une indemnité unique. Ainsi, les salariés multi-employeurs ne peuvent percevoir qu’une seule prime. Cette dernière est versée par l’employeur principal, qui est celui avec lequel le contrat est en cours au moment du versement, ou à défaut, avec lequel le salarié a eu la relation de travail la plus longue. C’est au salarié d’identifier son employeur principal.

 Pour ce faire il est demandé à l’employeur d’informer par tout moyen utile les salariés de l’existence de la FAQ établie par le Gouvernement, et de les inviter à s’y référer. Un délai doit être fixé pour que les salariés concernés se manifestent. Passé ce délai et en l’absence d’information, l’indemnité est versée. En tout état de cause, l’employeur ne pourra être tenu pour responsable d’un double versement.

 

 III. … POUR UN VERSEMENT EN DECEMBRE 2021…

 L’indemnité doit être versée aux salariés en décembre 2021 et figurer sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ».

 - Dans certains cas, l’indemnité pourra être versée au plus tard 28 février 2022.

 Afin de rembourser l’employeur du paiement des indemnités, les sommes versées seront déduites des cotisations dues au titre de la même paie.

 Ces mesures sont susceptibles de changer.

 Ci-dessous un exemple de document d’information des salariés quant au versement de l’indemnité d’inflation de 100€ :

 Telle qu’annoncée par le Gouvernement, une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100€ sera versée au cours du mois de décembre 2021 pour les salariés bénéficiaires.

Pour connaître les conditions d’éligibilité nous vous invitons à prendre connaissance de la FAQ établie par le Gouvernement accessible via le lien suivant : Prime Inflation

Cette indemnité unique ne peut être versées qu’une seule fois. Aussi, si vous avez une autre activité salariée (salarié multi-employeurs), l’indemnité sera versée par votre employeur principal : à savoir celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours en décembre 2021, ou à défaut, celui chez qui la relation de travail est la plus longue.

Si vous avez plusieurs employeurs, il vous revient d’informer les employeurs « non-principaux » de ne pas vous verser l’indemnité.

Si vous êtes concernés par cette situation, nous vous prions de bien vouloir nous transmettre cette information au plus tard le xx xx xx.

En cas de versement indû, l’administration se réserve le droit de vous en demander le remboursement ultérieurement.

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COUPON REPONSE

M / Mme Nom Prénom

Conformément aux informations transmises dans la FAQ établie par le Gouvernement faisant état des conditions d’éligibilité à l’indemnité d’inflation, et en tant que salarié multi-employeurs, vous ne répondez pas aux critères d’employeur principal. Par conséquent, je vous informe que vous ne devez pas me verser l’indemnité d’inflation de 100€.

Date

Signature

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