Quels changements pour les PME en 2019 ?
Après une année soutenue en réforme, 2019 nous réserve de nombreuses surprises. Du prélèvement à la source à la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, découvrez toutes les nouvelles réglementations applicables depuis le 1er janvier 2019 avec SECCA.
1 – Le prélèvement à la source
Dorénavant, ce sont aux entreprises de collecter l’impôt sur le revenu sur la feuille de paie des salariés, qu’ils reverseront directement au fisc. Cette nouveauté – qui implique une modification des bulletins de salaire – vise à adapter le recouvrement de l'impôt par rapport à la situation réelle de l'usager sans modification des règles de calcul.
2 – La transformation du CICE – baisse des charges patronales
Grâce au CICE, les entreprises ont la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les salaires de ses collaborateurs (en dessous de 2,5 fois le Smic). Depuis le 1er janvier, le CICE est supprimé et remplacé par une baisse des charges de l’employeur, qui se traduit par un allégement des cotisations d’assurance maladie de 6% (pour les rémunérations en dessous de 2,5 fois le Smic)
Les entreprises ayant une créance vis-à-vis du CICE pourront l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021.
Cotisations élargies aux retraites complémentaires
Au 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire augmentent et la garantie minimale de points et l'AGFF sont fusionnées. Globalement, cela signifie une augmentation des cotisations de retraite à tous les salariés (cadres & non-cadres). Avoir ou non le statut de cadre n'aura aucune incidence majeure sur les salaires net des collaborateurs.
Attention : la date de paiement des cotisations est avancée au 25 du mois suivant la période.
3 – Baisse du taux d’impôts sur les sociétés
En 2019, le taux d’imposition sur les sociétés passe de 33,33% à 31%. Pour toutes les entreprises qui auront un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros – avec toujours, depuis 2018, un taux amoindri à 28 % sur les premiers 500 000 € de bénéfice. Cet impôt sera uniformisé à 28% en 2020, pour atteindre l’objectif des 25% en 2022.
Les TPE et PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros pourront bénéficier d’un taux réduit à 15% pour les premiers 38 120 € de bénéfice.
4 – Elargissement de l’ACCRE
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) change de nom pour "Exonération de début d'activité" et s’élargie à tous les entrepreneur(e)s incluant ceux qui ne sont pas inscrit à Pôle Emploi. Ils pourront dorénavant bénéficier d'une « année blanche » de cotisations sociales (dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale à 40 254 €).
5 – Suppression du forfait social sur certains dispositifs d'épargne salarial
Avancée par le gouvernement afin d’assurer l’entrée en vigueur en début d’année, la suppression du forfait social vise à inciter à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale pour les TPE et PME.
Cette suppression concerne uniquement certaine PME et TPE :
• Les PME de 50 à 250 salariés ayant mit en place un accord d’intéressement.
• Les TPE/PME de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord d’intéressement / participation.
6 – Des factures dématérialisées pour les PME
Depuis le 1er janvier 2019, les PME doivent émettre des factures au format dématérialisé pour leurs contrats publics (Etat, collectivités et établissements publiques). Cette mesure fait suite à l’obligation pour les entreprises intermédiaires et grandes entreprises d’émettre leurs factures dématérialisées en 2018. En 2020, ce seront au TPE de s’adapter à cette réglementation.
7 – La loi d’avenir professionnel et les formations
Le compte personnel de formation est désormais comptabilisé en euros. Si ces heures ont déjà été cumulées, chacune d’entre elle aura une valeur de 15 € par unité dans la limite de 500 € par an.
Afin de faciliter l’embauche des apprentis (niveau BAC ou pré-BAC), les 3 aides actuelles à l’embauche et au crédit d’impôts ont été fusionnées en un bonus unique dans un but de rendre plus clair les conditions d’embauche.
En parallèle, au 1er janvier 2019, toute personne âgée entre 16 et 29 ans auront la possibilité de suivre une formation en alternance.
8 – Les heures supplémentaires exonérées
A compter du 01/01/2019, les heures supplémentaires et les heures complémentaires des contrats à temps partiel sont exonérées de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu pour les salariés, dans la limite des 5 000 €.
L’objectif est ici pour l’Etat d’améliorer le pouvoir d’achat des français.
9 – Les évolutions du SMIC
Le Smic à son habitude est soumis une hausse automatique de +1,5 % en fonction de l’inflation. Cette année, un salarié au Smic percevra 1 521,22 € brut par mois. En net, cette augmentation représente 16 € par mois soit 192 € par an. Parallèlement à cette augmentation, 90 € de bonus en plus de la prime d’activité viendront s’ajouter au revenu des employés qui touchent entre 1 et 1,3 fois le Smic.
(Attention : la prime d’activité tient compte de la situation générale du ménage et pas uniquement du travailleur. Ainsi, tous les salariés touchant jusqu’à 1,3 fois le Smic ne recevront pas forcément cette prime d’activité. Cette prime doit être demandée à la CAF par le salarié, elle n’est en aucun cas automatique).
10 – Les nouveaux barèmes de saisies sur les rémunérations
De nouveaux barèmes sont appliqués depuis le 1er janvier 2019 concernant les saisies sur rémunérations. Les créanciers ont la possibilité de récupérer cette somme qui leur est due via l’employeur sur une fraction saisissable du salaire. Vous pouvez consulter ce nouveau barème directement en suivant ce lien.
Pour anticiper les prochaines mesures gouvernementales et toujours garder un temps d’avance, votre conseiller SECCA reste à votre écoute. Notre objectif : vous conduire sur le chemin de la réussite, avec une route sans embouteillage ni ralentissement !
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