Refus d'un CDI après un CDD ou une mission en intérim

Refus d'un CDI après un CDD ou une mission en intérim : le rappel des dispositions applicables
Par Laila ZAMOURI
Pour mémoire, les textes légaux prévoient, depuis leur modification par la Loi "marché du travail", que l'employeur qui propose à un salarié en CDD la poursuite de leur relation de travail via la signature d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, est tenu de lui notifier cette proposition par écrit.
En cas de refus du salarié, l'employeur est dans l'obligation d'en informer France Travail (anciennement Pôle Emploi), en justifiant du caractère semblable de l'emploi en CDI proposé.
Il en est de même pour l'entreprise utilisatrice qui propose à un salarié en intérim, dont le coût d'embauche a pu se révéler important, la poursuite de leur relation de travail via la signature d'un CDI.
Refus d'un CDI après un CDD : que prévoit le nouveau décret ?
Ces dispositions légales viennent d'être précisées par un décret, publié le 28 décembre 2023, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
Comment proposer un CDI après un CDD ? Le point sur les modalités applicables depuis le 1ᵉʳ janvier 2024
L'employeur à l'origine de la proposition de CDI doit notifier celle-ci au salarié en CDD, avant le terme de son contrat :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR);
- soit par lettre remise en main propre contre décharge;
- soit par tout autre moyen donnant date certaineà sa réception.
Le respect d'un délai raisonnable de réflexion
L'employeur doit assurer au salarié le bénéfice d'un délai raisonnable de réflexion pour se prononcer, favorablement ou défavorablement, à la proposition de CDI qui lui aura été faite. Il doit lui indiquer qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de la proposition faite.
La notification du refus du salarié à France Travail
En cas de refus de la proposition de CDI par le salarié en CDD, ou d'un silence de sa part à l'expiration du délai de réflexion, l'employeur est tenu, dans le mois qui suit, de notifier ce refus explicite ou implicite à France Travail, par voie dématérialisée (selon des modalités précisées par arrêté - non encore parues à ce jour).
Cette notification doit être accompagnée d'un descriptif de l'emploi proposé ainsi que de tous les éléments susceptibles de justifier :
- du caractère identique ou similaire de l’emploi proposé ;
- du caractère au moins équivalent de la rémunérationet de la durée de travail proposées ;
- du maintien de la classification de l’emploi proposé et du lieu de travail, au regard de ceux prévus dans le cadre du CDD arrivé à échéance ;
- du délailaissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
- de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai qui lui aura été laissé pour se prononcer et au terme duquel il aura été considéré comme ayant refusé.
En cas de notification incomplète de la part de l'employeur, France Travail peut lui réclamer des éléments complémentaires à fournir dans un délai de 15 jours.
Une fois la notification complète du refus réceptionnée, France Travail fait part de celle-ci au salarié, et l'informe des conséquences légales de son refus de CDI sur l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance chômage.
Source : https://www.juritravail.com