Prêt à lancer votre projet ? Créer votre entreprise est une belle aventure, qui comprend de nombreuses étapes juridiques et financières. C’est notamment le cas du statut de votre société : comment bien le choisir ? Quels critères prendre en compte pour être en adéquation avec votre activité et surtout pour optimiser vos dépenses ? Zoom sur les différents statuts existants avec SECCA.

Autoentrepreneur

Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle au niveau fiscal et social. C’est un statut idéal pour se lancer et tester votre activité, puisque le chiffre d’affaires est limité avec un plafond de 170 000€ dans le retail et 70 000€ dans les prestations de service.

Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, avec un prélèvement forfaitaire à 1% du CA pour le retail, 1,70 % pour les prestations de service et 2,2% pour les BNC, dans la limite de 28 000€. Au-delà, un abattement de 71% pour le retail, 50% pour les prestations de service et 34% pour BNC est appliqué.

Vous bénéficiez d’une franchise de TVA jusqu’à 82 800€ de CA en retail et 33 200€ en prestations de service et BNC.
En tant que dirigeant, vous êtes au régime des non-salariés.

L’entreprise individuelle

Vous êtes seul maître à bord de votre entreprise. Sans associé, vous prenez toutes les décisions stratégiques nécessaires pour lancer et développer votre activité. Vous êtes responsable des dettes sur vos biens personnels et vous êtes au régime des travailleurs non-salariés.

Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu – sauf si certaines conditions vous permettent d’opter pour l’impôt sur les sociétés – et vous pouvez bénéficier d’une franchise de TVA jusqu’à 82 800€ de CA en retail et 33 200€ en prestations de service et BNC.

Le conseil SECCA : un statut simple mais qui demande de bien protéger vos biens personnels !

EIRL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Ce statut repose sur le principe de l’associé unique. Les décisions sont prises par le gérant, qui peut être l’associé unique ou un tiers. La responsabilité du dirigeant est limitée aux apports (sauf pour la responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion).

Si le gérant est l’associé unique, il est sous le régime des travailleurs non-salariés et sa rémunération n’est pas déductible des bénéfices sauf si il opte pour l’Impôt Société ou si le gérant est un tiers.

Si le gérant est un tiers, il est sous le régime assimilé salarié.

Votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou BNC mais il y a la possibilité d’opter pour l’Impôt Société en cas de libération intégrale du capital.

Le conseil SECCA : ce statut permet de créer une entreprise seul et de bénéficier de tous les avantages de la forme sociétale.

SARL ou Société à Responsabilité Limitée

C’est la forme la plus répandue pour créer une entreprise. Il faut être 2 associés minimum (100 maximum) et verser 20% des fonds du capital à la création et le reste dans les 5 années suivantes. Les décisions de gestion courante sont prises par le/les gérant(s) et les choix plus stratégiques sont décidés lors des assemblées générales.

La responsabilité des dirigeants est limitée aux apports, sauf en cas de responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion. Leur rémunération est déductible des bénéfices de la société.
Le gérant majoritaire est au régime des travailleurs non-salariés et les gérants minoritaires ou égalitaires sont au régime des salariés.

Le conseil SECCA : un statut qui s’adapte à de nombreux projets et la plupart des activités. Il demande toutefois un suivi et une certaine rigueur de fonctionnement pour bien séparer l’entreprise et son exploitant.

SAS ou Société par Actions Simplifiée

Une SAS peut se créer à un ou plusieurs associés. A la tête de la direction : un président (personne physique ou morale), associé ou non, qui peut avoir tous les pouvoirs. C’est lui qui prend l’ensemble des décisions.
La responsabilité du dirigeant est limitée à son apport, sa rémunération est déductible des bénéfices. Il est assimilé salarié.
Votre SAS est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, avec la possibilité de l’option de l’impôt sur le revenu pour les SAS de moins de 5 ans (sous certaines conditions).

Le conseil SECCA : cette forme juridique est bien adaptée pour les investisseurs, car elle offre une grande souplesse.

L’œil averti de l’expert-comptable

Comment choisir le bon statut ? Le nombre d’associés ou le régime fiscal ne sont pas les seuls critères à regarder. En fonction de votre secteur activité, de votre business plan, de votre ambition de développement et de croissance, le choix ne sera pas le même. Il faudra également prendre en compte votre situation personnelle et votre patrimoine – et celle de vos associés.

Avec sa vision globale dans 4 secteurs d’expertise (comptable, juridique, fiscale et sociale), les experts SECCA sont à même de vous conseiller au mieux et de prendre les bonnes décisions. Une fois le statut choisi, nous vous accompagnons pour les formalités de dépôt et pour lancer votre activité.

Une question ? Besoin d’information ? Contactez-nous dès à présent ou venez rencontrer l’un de nos experts dans l’un de nos cabinets de Sainte Maxime ou de Villeneuve-Loubet.

Article publié le 12 juillet 2019, mis à jour 02/08/2019. 

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